Mentions légales
Conditions générales d’utilisation
Informations Editeur
Le site https://www.recouvrement-tchatcaf.fr/bienvenue-sur-le-recouvrement-tchatcaf/ ci-après « le site », est édité par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, ci-après la CAF, dont le siège social est situé au 207 Chaussée du 24e Territorial – 76 600 Le HAVRE.
Identifiant SIRET : 534 092 499 00068
Adresse du siège administratif et à utiliser pour toute correspondance concernant ce site :
- Caf de Seine-Maritime
- Service Développement – Pôle SI
- 65 Avenue Jean Rondeaux
- CS 86017
- 76017 ROUEN CEDEX
Le directeur de la publication est M Olivier COUTURE, directeur de l’organisme susmentionné.
Le site est hébergé chez :
- OVH
- SAS au capital de 10 174 560 €
- RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
- Code APE 2620Z
- N° TVA : FR 22 424 761 419
- Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Politique de confidentialité
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) s’appuie sur des outils numériques pour assurer ses missions de service public.
Dans ce cadre, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées afin d’assurer le bon fonctionnement du service, d’améliorer la qualité de l’accueil et de garantir un suivi adapté aux allocataires concernés par des situations de recouvrement.
La CAF de Seine-Maritime, représentée par son Directeur, M Olivier COUTURE, est responsable du traitement associé au présent site.
Il peut être joint, par courrier postal, à l’adresse suivante :
- CAF de Seine-Maritime,
- M Olivier COUTURE – Directeur
- 65 avenue Jean Rondeaux
- 76017 Rouen Cedex
La CAF de Seine-Maritime a désigné un délégué à la protection des données mutualisé, joignable également par courrier à cette adresse :
Mission de l’Analyse de la Conformité Informatique et Libertés et de la Sécurité du Système d’Information (Macssi) – A l’attention du DPD
32 avenue de la Sibelle
75685 Paris Cedex 14
Quelles données sont-elles susceptibles d’être collectées via le service de tchat sont:
Les données collectées peuvent inclure :
- votre numéro allocataire
- votre n° de sécurité sociale (NIR),
- votre nom et prénom,
- votre date et lieu de naissance,
- votre adresse e-mail,
- votre numéro de téléphone,
- votre adresse postale .
- À quelles fins ces données sont-elles collectées ?
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre :
- de la gestion et du suivi des échanges avec les allocataires concernant les dossiers de recouvrement,
- de l’amélioration continue du dispositif de communication numérique des CAF,
- et, plus largement, de l’exercice des missions de service public confiées aux Caisses d’Allocations Familiales.
Les traitements sont effectués conformément à l’article 6 § 1 e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD), relatif aux missions d’intérêt public.
- Combien de temps conservons-nous vos données ?
Les données issues du tchat sont conservées pour une durée maximale de 2 ans, sauf obligation légale contraire.
- Comment sont-elles sécurisées?
La protection de vos données est assurée par une infrastructure robuste et une politique de sécurité rigoureuse, s’appuyant sur un hébergement en Europe et un environnement numérique de travail sécurisé propre à la Caf.
Conformément aux directives de la CNIL et dans un souci de protection de votre vie privée, nous limitons l’usage des cookies au strict nécessaire, via une configuration de base du chatbot, sans aucune fonction de marketing intelligent ou d’analyse comportementale.
- Droit des personnes et exercice de ces droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez de plusieurs droits concernant vos informations personnelles :
- Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations sur les données que nous détenons à votre sujet ;
- Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez, dans certains cas, solliciter la suppression de vos données personnelles ;
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la restriction de l’utilisation de vos données dans certaines situations ;
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer, pour des raisons particulières, au traitement de vos données personnelles.
Afin d’exercer ces droits vous pouvez contacter le Référent Informatique et Libertés (RIL):
La branche Famille de la Sécurité Sociale a désigné un Délégué à la Protection des Données pour répondre à vos demandes.
Afin d’exercer ces droits, vous pouvez saisir le Délégué à la Protection des données directement en complétant ce formulaire.
Il peut être joint, par courrier postal, à l’adresse suivante :
- CAF de Seine-Maritime,
- Service Contrats et Marchés – RIL
- 65 avenue Jean Rondeaux
- 76017 Rouen Cedex
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
www.cnil.fr