Le trop-perçu correspond à un versement de prestations effectué par la Caisse d’Allocations Familiales à destination d’un allocataire qui ne devait pas en bénéficier. Cela peut arriver, et notre service recouvrement prendra en charge vos demandes pour le règlement de celui-ci.

Afin d’obtenir des renseignements concernant le motif d’un trop-perçu, vous pouvez nous contacter au 3230. Un technicien du service prestations sera chargé de vous recontacter sous 48 heures afin de vous apporter la réponse. N’appelez pas le service recouvrement pour ce motif.

Les versements indûment effectués doivent être récupérés par l’organisme payeur. Ce type d’opération s’appelle le recouvrement d’indus et est régi par l’article 1235 du Code civil. Par définition, l’existence du trop-perçu suppose, dans la quasi-totalité des cas, une erreur commise. Cette erreur peut être le fait indifféremment de celui qui paie comme de celui qui reçoit. L’erreur faite par celui qui paie n’exonère absolument pas celui qui a reçu le paiement de rembourser.

– Vous êtes bénéficiaire de prestations familiales :

Des retenues seront effectuées mensuellement sur votre paiement mensuel. Le plan de recouvrement personnalisé : il s’agit d’un calcul fixé par décret qui permet de déterminer la capacité financière d’un allocataire en matière de recouvrement des créances. La capacité financière est le montant mensuel de remboursement de créance qu’un allocataire est susceptible de supporter.

Le plan de recouvrement personnalisé prend en compte la situation familiale, les possibilités financières (ressources, charges, composition de la famille) de l’allocataire. (Article D553-1 du code de la Sécurité Sociale et R351-28-1 du code de la Construction et de l’Habitation).

– Vous n’êtes pas ou plus bénéficiaire de prestations familiales :

Des modalités de remboursement peuvent être négociées directement auprès du service recouvrement. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par tchat.

Les différents modes de recouvrement proposés sont les suivants :

– prélèvement automatique (date unique de prélèvement le 10 de chaque mois),

– carte bancaire (Espace Mon Compte de caf.fr),

– chèque(s) à l’ordre du Directeur Comptable et Financier.

Oui, pour cela, contactez le service recouvrement du lundi au vendredi de 08h30 à 16h30 au :

pour la CAF 76 :  09-78-97-67-68,   pour la CAF 14 :  09-78-97-61-41,

pour la CAF 22 :  09-78-97-62-21,      pour la CAF 27 :  09-78-97-62-71,

pour la CAF 29 :  09-78-97-62-93,      pour la CAF 35 :  09-78-97-63-51,

pour la CAF 50 :  09-78-97-65-01,   pour la CAF 56 :  09-78-97-65-61,

pour la CAF 61 :  09-78-97-66-11

Non, cette date n’est pas modifiable, elle est au 10 de chaque mois.

Non, les seuls moyens de contact sont le téléphone, le mail ou bien le tchat en ligne.

Normalement, votre nouvelle CAF va recevoir votre créance et va vous contacter pour le remboursement. Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter votre ancienne CAF pour en savoir plus, le fait d’attendre peut engendrer des frais.

Oui, mais dans ce cas, n’oubliez pas de mentionner votre numéro allocataire et vos références créances, disponible sur les courriers envoyés par votre CAF en haut à gauche.

Légalement, l’allocataire est responsable de son dossier, il est le seul interlocuteur avec la CAF. Le paiement direct au bailleur est une mesure de simplification. Normalement, votre bailleur à la sortie du logement doit vous rembourser les sommes figurant au crédit de votre compte locataire, vous permettant par la suite de régler la CAF si un trop perçu existe.

Le montant du plan de recouvrement personnalisé est calculé mensuellement selon un calcul fixé par décret et ne peut être modifié (selon les articles D553-1 du code de la Sécurité Sociale et R351- 28-1 du code de la Construction et de l’Habitation).

Est considéré comme rappel de prestations, tout paiement adressé en dehors du paiement mensuel. La retenue personnalisée est appliquée sur les paiements mensuels et une retenue égale à 100 % est appliquée sur tous les paiements qui vous sont adressés en dehors de votre paiement mensuel. Les rappels sont donc retenus en totalité si vous avez une ou plusieurs créances.

La mise en demeure est un acte par lequel le créancier (Caisse d’Allocations Familiales) demande au débiteur (allocataire) d’exécuter ses obligations (restituer une somme d’argent trop perçue).

La contrainte permet à la Caisse d’Allocations Familiales de récupérer les sommes réclamées par la saisie de vos revenus ou de vos comptes bancaires entraînant des frais supplémentaires à votre charge. En l’absence d’opposition, la contrainte a la même valeur qu’un jugement.

Un avis de signification est une notification officielle d’une décision de justice réalisée par acte d’huissier dont les frais sont à la charge du débiteur (allocataire). Suite à la réception d’un avis de signification, vous pouvez contacter la Caisse d’Allocations Familiales afin de rembourser l’indu et les frais de signification ou d’obtenir un échéancier.

Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un créancier (CAF) via l’intervention d’un huissier de justice invite le débiteur (allocataire) à lui verser la somme indûment perçue sous peine d’être saisi. Suite à la réception d’un commandement de payer, vous pouvez contacter l’huissier afin de rembourser l’indu et les frais d’exécution ou d’obtenir un échéancier.