Article 1 – Objet
Le site https://www.recouvrement-tchatcaf.fr a pour finalité de présenter le service de Tchat Recouvrement Caf et de faciliter les échanges entre les allocataires et les services de recouvrement des Caf.
Il vise à offrir un accès simple, rapide et sécurisé à des agents habilités, dans le cadre de l’exécution des missions de service public de notre organisme.
Article 2 – Accès au site
L’accès au site est libre et gratuit.
L’utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires pour accéder et utiliser le site.
Le site est accessible en permanence, sauf cas de force majeure, pannes techniques, ou opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
En cas d’interruption, l’éditeur s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
Article 3 – Description du dispositif “Recouvrement Tchat CAF”
Le Tchat Recouvrement CAF est un dispositif local mis en place pour faciliter le dialogue entre les usagers et les services de recouvrement des CAF participantes.
Il permet :
- d’obtenir des informations personnalisées concernant le recouvrement d’un dossier,
- de clarifier les procédures (paiement, délais, réclamations, etc.),
- d’améliorer la qualité du service rendu aux allocataires.
Ce dispositif s’appuie sur un outil de messagerie instantanée sécurisé, solution retenue par l’organisme dans le cadre d’une sous-traitance opérée par Smartsupp.
Les échanges réalisés via ce tchat sont confidentiels et ne sont accessibles qu’aux agents dûment habilités des CAF concernées.
Les informations publiées sur le site ont un caractère strictement informatif et peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
Article 4 – Responsabilité
L’éditeur du site met tout en œuvre pour garantir l’exactitude, la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées.
Cependant, il ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs ou omissions éventuelles dans le contenu du site ;
- des interruptions ou dysfonctionnements liés à l’hébergement, au réseau Internet ou à des opérations de maintenance ;
- des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du site, ou de l’impossibilité d’y accéder.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles sur le site ou communiquées via le tchat.
Les agents de la CAF intervenant dans le cadre du tchat ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de décisions prises par l’utilisateur sur la base d’informations partielles ou interprétées par ledit utilisateur.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du site, y compris sa structure, son contenu éditorial, ses logos, textes, graphismes, images, icônes, et éléments multimédias, relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle du site ou de ses éléments, quel qu’en soit le moyen ou le procédé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, iconographiques et photographiques.
Tous les logos, images, polices de caractères utilisés dans le présent site sont :
• soit de la propriété exclusive de la CAF de Seine-Maritime ;
• soit issus d’une banque d’images en ligne pour laquelle la CAF a souscrit un abonnement payant ou non
Dans le cas d’un abonnement payant, cela se traduit par l’achat d’une licence l’autorisant à utiliser les images et autres composants à des fins non commerciales et selon des volumes limités en fonction du support de diffusion.
Dans le cas d’un abonnement gratuit, cela se traduit par l’appel aux bibliothèques de composants utilisées via l’implémentation de leurs adresses Web (url) directement dans la structure du site ou stockées sur les serveurs de la CAF.
• soit issus d’outils bureautiques ou non qui incluent nativement les éléments d’illustration et pour lesquels la CAF détient également une autorisation légale d’utilisation.
Article 6 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.