{"id":312,"date":"2022-05-16T14:20:24","date_gmt":"2022-05-16T12:20:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.recouvrement-tchatcaf.fr\/?page_id=312"},"modified":"2023-11-07T16:01:05","modified_gmt":"2023-11-07T15:01:05","slug":"faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.recouvrement-tchatcaf.fr\/bienvenue-sur-le-recouvrement-tchatcaf\/faq\/","title":{"rendered":"FAQ"},"content":{"rendered":"
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Foire aux questions sur le recouvrement<\/h1>\n <\/div>\n <\/div>\n
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Qu’est-ce qu’un trop-per\u00e7u ?\n
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Le trop-per\u00e7u correspond \u00e0 un versement de prestations effectu\u00e9 par la Caisse d\u2019Allocations Familiales \u00e0 destination d\u2019un allocataire qui ne devait pas en b\u00e9n\u00e9ficier. Cela peut arriver, et notre service recouvrement prendra en charge\n vos demandes pour le r\u00e8glement de celui-ci.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Comment puis-je conna\u00eetre le motif de mon trop-per\u00e7u ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Afin d\u2019obtenir des renseignements concernant le motif d\u2019un trop-per\u00e7u, vous pouvez nous contacter au 3230. Un technicien du service prestations sera charg\u00e9 de vous recontacter sous 48 heures afin de vous apporter la r\u00e9ponse. N\u2019appelez\n pas le service recouvrement pour ce motif.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Suis-je oblig\u00e9 de rembourser ce trop-per\u00e7u ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Les versements ind\u00fbment effectu\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par l\u2019organisme payeur. Ce type d\u2019op\u00e9ration s\u2019appelle le recouvrement d\u2019indus et est r\u00e9gi par l\u2019article 1235 du Code civil. Par d\u00e9finition, l\u2019existence du trop-per\u00e7u suppose,\n dans la quasi-totalit\u00e9 des cas, une erreur commise. Cette erreur peut \u00eatre le fait indiff\u00e9remment de celui qui paie comme de celui qui re\u00e7oit. L\u2019erreur faite par celui qui paie n\u2019exon\u00e8re absolument pas celui qui a re\u00e7u le paiement\n de rembourser.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Comment puis-je rembourser ce trop-per\u00e7u ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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– Vous \u00eates b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations familiales :<\/p>\n

Des retenues seront effectu\u00e9es mensuellement sur votre paiement mensuel. Le plan de recouvrement personnalis\u00e9 : il s\u2019agit d\u2019un calcul fix\u00e9 par d\u00e9cret qui permet de d\u00e9terminer la capacit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019un allocataire en mati\u00e8re de recouvrement\n des cr\u00e9ances. La capacit\u00e9 financi\u00e8re est le montant mensuel de remboursement de cr\u00e9ance qu\u2019un allocataire est susceptible de supporter.<\/p>\n

Le plan de recouvrement personnalis\u00e9 prend en compte la situation familiale, les possibilit\u00e9s financi\u00e8res (ressources, charges, composition de la famille) de l\u2019allocataire. (Article D553-1 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et R351-28-1\n du code de la Construction et de l\u2019Habitation).<\/p>\n

– Vous n\u2019\u00eates pas ou plus b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations familiales :<\/p>\n

Des modalit\u00e9s de remboursement peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es directement aupr\u00e8s du service recouvrement. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter par t\u00e9l\u00e9phone ou par tchat.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents modes de recouvrement propos\u00e9s sont les suivants :<\/p>\n

\u2013 pr\u00e9l\u00e8vement automatique (date unique de pr\u00e9l\u00e8vement le 10 de chaque mois),<\/p>\n

\u2013 carte bancaire (Espace Mon Compte de caf.fr),<\/p>\n

\u2013 ch\u00e8que(s) \u00e0 l\u2019ordre du Directeur Comptable et Financier.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Est-il possible de mettre en place un \u00e9ch\u00e9ancier ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Oui, pour cela, contactez le service recouvrement du lundi au vendredi de 08h30 \u00e0 16h30 au :<\/p>\n

pour la CAF 76 :  09-78-97-67-68,   pour la CAF 14 :  09-78-97-61-41,<\/span><\/p>\n

pour la CAF 22 :  09-78-97-62-21,      pour la CAF 27 :  09-78-97-62-71<\/span>,<\/p>\n

pour la CAF 29 :  09-78-97-62-93,      pour la CAF 35 :  09-78-97-63-51,<\/span><\/p>\n

pour la CAF 50 :  09-78-97-65-01,   pour la CAF 56 :  <\/span>09-78-97-65-61,<\/p>\n

pour la CAF 61 :  09-78-97-66-11<\/span><\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Est-il possible de changer la date du pr\u00e9l\u00e8vement automatique sur mon compte bancaire ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Non, cette date n\u2019est pas modifiable, elle est au 10 de chaque mois.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Puis-je rencontrer un agent du service recouvrement en venant \u00e0 ma CAF ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Non, les seuls moyens de contact sont le t\u00e9l\u00e9phone, le mail ou bien le tchat en ligne.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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J\u2019ai d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 dans un autre d\u00e9partement, \u00e0 qui dois-je adresser mon remboursement ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Normalement, votre nouvelle CAF va recevoir votre cr\u00e9ance et va vous contacter pour le remboursement. Dans tous les cas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter votre ancienne CAF pour en savoir plus, le fait d\u2019attendre peut engendrer des frais.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Je n\u2019ai pas de moyens de paiement, puis-je avoir recours \u00e0 une tierce personne pour le r\u00e8glement de ma cr\u00e9ance ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Oui, mais dans ce cas, n\u2019oubliez pas de mentionner votre num\u00e9ro allocataire et vos r\u00e9f\u00e9rences cr\u00e9ances, disponible sur les courriers envoy\u00e9s par votre CAF en haut \u00e0 gauche.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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C\u2019est mon bailleur qui a per\u00e7u l\u2019allocation logement, pourquoi est-ce \u00e0 moi de rembourser ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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L\u00e9galement, l\u2019allocataire est responsable de son dossier, il est le seul interlocuteur avec la CAF. Le paiement direct au bailleur est une mesure de simplification. Normalement, votre bailleur \u00e0 la sortie du logement doit vous rembourser\n les sommes figurant au cr\u00e9dit de votre compte locataire, vous permettant par la suite de r\u00e9gler la CAF si un trop per\u00e7u existe.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Est-il possible de diminuer le montant des retenues effectu\u00e9es sur mes prestations ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Le montant du plan de recouvrement personnalis\u00e9 est calcul\u00e9 mensuellement selon un calcul fix\u00e9 par d\u00e9cret et ne peut \u00eatre modifi\u00e9 (selon les articles D553-1 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et R351- 28-1 du code de la Construction et\n de l\u2019Habitation).<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019un rappel de prestations ? Pourquoi mon rappel est retenu en totalit\u00e9 ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Est consid\u00e9r\u00e9 comme rappel de prestations, tout paiement adress\u00e9 en dehors du paiement mensuel. La retenue personnalis\u00e9e est appliqu\u00e9e sur les paiements mensuels et une retenue \u00e9gale \u00e0 100 % est appliqu\u00e9e sur tous les paiements qui\n vous sont adress\u00e9s en dehors de votre paiement mensuel. Les rappels sont donc retenus en totalit\u00e9 si vous avez une ou plusieurs cr\u00e9ances.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019une mise en demeure ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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La mise en demeure est un acte par lequel le cr\u00e9ancier (Caisse d\u2019Allocations Familiales) demande au d\u00e9biteur (allocataire) d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations (restituer une somme d\u2019argent trop per\u00e7ue).<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019une contrainte ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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La contrainte permet \u00e0 la Caisse d\u2019Allocations Familiales de r\u00e9cup\u00e9rer les sommes r\u00e9clam\u00e9es par la saisie de vos revenus ou de vos comptes bancaires entra\u00eenant des frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 votre charge. En l\u2019absence d\u2019opposition, la\n contrainte a la m\u00eame valeur qu\u2019un jugement.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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J\u2019ai re\u00e7u un avis de signification , qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Un avis de signification est une notification officielle d\u2019une d\u00e9cision de justice r\u00e9alis\u00e9e par acte d\u2019huissier dont les frais sont \u00e0 la charge du d\u00e9biteur (allocataire). Suite \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un avis de signification, vous pouvez\n contacter la Caisse d\u2019Allocations Familiales afin de rembourser l\u2019indu et les frais de signification ou d\u2019obtenir un \u00e9ch\u00e9ancier.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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J\u2019ai re\u00e7u un commandement de payer d\u2019un huissier, qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un cr\u00e9ancier (CAF) via l\u2019intervention d\u2019un huissier de justice invite le d\u00e9biteur (allocataire) \u00e0 lui verser la somme ind\u00fbment per\u00e7ue sous peine d\u2019\u00eatre saisi. Suite \u00e0 la r\u00e9ception\n d\u2019un commandement de payer, vous pouvez contacter l\u2019huissier afin de rembourser l\u2019indu et les frais d\u2019ex\u00e9cution ou d\u2019obtenir un \u00e9ch\u00e9ancier.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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